L’administrateur judiciaire: un professionnel tourné vers la protection les entreprises.

L’administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice dont le rôle et les missions sont bien souvent méconnues. Il est un professionnel du dialogue et de la négociation avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise. Il intervient dans le sens de l’entreprise quelque soit sa taille et son domaine d’activité qui peut varier de l’entreprise unipersonnelle sans salarié au groupe à l’envergure internationale. L’administrateur judiciaire n’est pas un mandataire liquidateur ou un avocat, il se caractérise par son indépendance vis à vis des parties en présence dans les solutions étudiées et mises en oeuvre pour traiter les difficultés des entreprises. L’administrateur judiciaire est généralement rattaché à un Tribunal de commerce (ou Tribunal de Grande Instance), mais sa compétence est nationale.
Il peut intervenir dans trois grands types de mission :
Les procédures amiables de prévention des difficultés :
Dans les procédures amiables de prévention, l’administrateur judiciaire ne remplace pas le dirigeant mais il l’aide à la prise de décision, à renégocier et à restructurer les dettes de l’entreprise à l’égard des créanciers, à trouver de l’argent frais ou à rechercher de nouveaux partenaires.
Dans le cadre de son mandat de justice, l’administrateur accompagne en toute confidentialité le dirigeant de l’entreprise ; ses décisions sont axées sur la pérennité de l’entreprise, avec impartialité et indépendance.
Cette indépendance est une qualité essentielle pour négocier avec les créanciers de l’entreprise et proposer des solutions équitables pour l’ensemble des parties (dirigeants, salariés, clients, fournisseurs, banques, actionnaires, URSSAF et finances publiques… ).
L’administrateur est à la fois un spécialiste du droit et de la gestion financière, il analyse rapidement les situations, anticipe les décisions à prendre et oriente rapidement l’entreprise vers la solution la plus adaptée à sa situation.

Plus l’intervention de l’administrateur est précoce, plus elle peut être efficace pour résoudre les difficultés de l’entreprise. De nouveaux dispositifs de prévention (mandat ad hoc, conciliation …) ont été mis en place par le législateur pour encourager la prise de mesures dès l’apparition de difficultés. En consultant « à l’amiable » un administrateur les chefs d’entreprises anticipent une dégradation à venir.
La médiation et la résolution des conflits entre associés :
Lorsque l’entreprise se porte bien, elle peut être mise en difficulté par un conflit entre associés. L’indépendance de son statut permet à l’administrateur de s’inscrire comme tiers de confiance et de proposer en toute impartialité une ou plusieurs solutions aux associés.
Les procédures judiciaires du traitement des difficultés :
Dans les procédures judiciaires, l’administrateur judiciaire est mandaté par le Tribunal pour assister les dirigeants à bâtir un plan de sauvegarde ou de redressement, voire céder tout ou partie de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession.
La rémunération de l’administrateur judiciaire
En procédure collective, la rémunération de l’administrateur judiciaire est réglementée selon un barème fixé par décret (art R.663-3 et suivants du code de commerce). Seules les interventions amiables font l’objet d’une rémunération totalement libre et négociée entre l’entreprise et l’administrateur. Dans les autres missions amiables, résultant d’une décision de justice (Administration provisoire, mandat ad hoc, conciliation, etc.) la rémunération de l’administrateur judiciaire est, après accord ou non des parties, fixée par le Président du Tribunal.
L’administrateur judiciaire peut être librement consulté par tout dirigeant d’entreprise pour toute question liée à la gestion ou au droit des entreprises. Les dirigeants peuvent également prendre un conseil direct et confidentiel auprès du Président du Tribunal de Commerce, de la cellule de prévention de la Juridiction ou celle de la CCI.