La prévention et le mandat ad hoc: un outil de gestion ?

L’une des tâches des tribunaux de commerce est la prévention des difficultés des entreprises et l’aide à la pérennité de celles-ci à travers la cellule prévention. Quand et comment se rapprocher de ce service ?

Dés l’apparition des premières difficultés à venir ou la dégradation de l’avenir de l’entreprise le dirigeant peut et « devrait » se rapprocher de cette cellule de prévention du tribunal de commerce avec ou sans son conseil (avocat ou comptable) . C’est une procédure de confiance qui tend à soutenir les entrepreneurs en les accompagnants.

Le dirigeant sera reçu en toute confidentialité par le président du tribunal de commerce (ou son délégué) et non en salle d’audience. Il aura face à lui un dirigeant d’entreprise également en tenue civile attentionné et non un juge qui prononcerait un jugement.

Ecoute, bienveillance et confidentialité sans juger sont les impératifs de cet entretien qui n’engendre aucune publicité ou inscription sur quelque document que ce soit. La discrétion et la confidentialité étant assurées par les règles de déontologie auxquelles chaque juge est soumis. Il n’y a pas à donner de leçons à donner ou à réprimander le dirigeant mais il s’agit d’être à l’écoute, analyser la situation sereinement avec lui et proposer une voie légale à explorer pour sortir de cette situation.

Il importe donc, dès les prémices de difficultés et sans cessation de paiement (ou une situation de cessation de paiement de moins de 45 jours), de s’entourer de professionnels afin de se soulager de renégociations avec des fournisseurs ou des établissement financiers et pour cela il est possible sous couvert d’un mandat ad hoc et confidentiel proposé par le président du tribunal de s’adjoindre les services d’un mandataire judiciaire choisi d’un commun accord.

Dans le cadre de cet accompagnement ponctuel, le dirigeant conserve la direction complète de son entreprise. Ce mandataire judiciaire accompagnera le dirigeant pour une durée déterminée dans le cadre d’une mesure de prévention avec obligation de confidentialité pour toutes négociations avec les créanciers pour reporter ou échelonner les dettes et éventuellement rechercher un repreneur.

En résumé et pour conclure :
*Le débiteur peut proposer son candidat mandataire ou il peut être désigné par le président du tribunal de commerce.
*La procédure est amiable et non judiciaire.
*L’entreprise est épaulée par un spécialiste du traitement des entreprises en difficultés.
*Aucune publicité n’est faite sur la procédure et sur l’accord avec les créanciers.
*Le chef d’entreprise reste maitre de la gestion de son entreprise.
*Le mandataire ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.
*Le mandat ad hoc n’est pas limité dans le temps, initialement fixé par le président il peut être prolongé.
*Le débiteur peut demander la cessation du mandat ad hoc à tout moment.

Dominique Pinto
Président de chambre Procédures collectives
Tribunal de Commerce de Reims