La cellule de prévention

Il existe au sein du tribunal de Commerce une cellule dite « de prévention ». Celle-ci est
présidée par un juge consulaire délégué par le Président, il est aidé par un ou deux autres
juges, spécialistes de la vie économique et financière des entreprises.

Quel est son rôle ?
Cette cellule est chargée de détecter les entreprises qui pourraient avoir des
difficultés à partir de l’analyse des données dont a connaissance le Greffe, comme
par exemple le non-dépôt des comptes annuels, des pertes récurrentes ou des
injonctions de payer fréquentes. Le Tribunal peut aussi être informé par des alertes
des commissaires aux comptes ou des plaintes des salariés pour des salaires
impayés. Pour mieux comprendre la situation exacte de l’entreprise détectée, la
cellule convoque ses dirigeants pour un entretien.
Comment se déroule l’entretien ?
Les entreprises détectées sont convoquées à date fixe pour un entretien. Le dirigeant peut
s’y accompagné de son conseil. Un dirigeant, qui a besoin d’informations, peut aussi
demander un rendez-vous auprès la cellule de prévention, il sera alors reçu dans les plus
brefs délais
Lors de l’entretien d’une durée de 25 minutes en moyenne, placé sous le signe de la
bienveillance et sous le sceau absolu de la confidentialité, le dirigeant expose ses difficultés
et présente la solution qu’il pense être la meilleure pour y remédier.
La cellule est un organe d’écoute, d’alerte et d’information, il n’est en aucun cas un centre de
conseil économique ou financier.C’est donc avant tout un lieu d’écoute où le chef
d’entreprise présente sa société et les problèmes auxquels il fait face.
Que peut proposer la Cellule ?
Quand les difficultés sont sérieuses, la cellule peut proposer un mandat ad-hoc ou une
conciliation, mais dans tous les cas, le dirigeant est toujours libre de la décision.
Si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, le mandat ad-hoc est souvent la bonne
alternative, il est discret, confidentiel car sans information publique et permet la désignation
d’un professionnel, véritable expert en gestion de crise qui saura aider le dirigeant dans la
négociation de sa dette et le guider dans des prises de décisions salutaires. Son mandat
peut être de courte durée, le temps bien souvent de régler la problématique du « mur de
dettes ».
Par contre, si la situation est définitivement obérée, la cellule indique au dirigeant qu’il est de
sa responsabilité de demander rapidement une procédure d’ouverture de redressement
judiciaire. Mais la cellule ne peut s’autosaisir d’une telle décision qui revient au seul chef
d’entreprise.

Quel risque pour le chef d’entreprise à ne pas se rendre à la convocation ?

il est important de signaler que si le dirigeant ne s’est pas rendu à la convocation et
qu’il apparaît à la cellule, au vu des éléments dont elle a connaissance, que la
situation est particulièrement dégradée, le dossier sera transmis au Procureur en vue
de la saisine du tribunal pour une demande de redressement judiciaire.
Le dirigeant, si l’analyse du Ministère Public rejoint celle de la cellule, sera alors
convoqué en chambre du conseil pour qu’il explique qu’il n’est pas en état de
cessation de paiement.

François Ribeiro
Juge délégué à la prévention
au Tribunal de Commerce de Reims